1- Les DTA et les DTADD

Définition

Les DTA (directives territoriales d’aménagement) ont été créés par la loi Pasqua en 1995. Les DTADD (directives territoriales d’aménagement et de développement durable) nées de la loi Grenelle II en 2010, remplacent les DTA sans pour autant supprimer celles déjà existantes. Ces documents sont élaborés par l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales et fixent un cadre et des objectifs en matière d’aménagement du territoire. 

Elles fixent, sur une partie du territoire, des objectifs à l’échelle d’un territoire, en matière de logement, d’urbanisme, de préservation de l’environnement, de transports et de déplacements. 

Les DTA et les DTADD n’ont pas vocation à couvrir la totalité du territoire national, mais seulement certains secteurs. Elles permettent à l’État d’affirmer des priorités sur ces secteurs sensibles, et d’agir plus efficacement que les multiples collectivités qui y sont présentes. 

Opposabilité

Les DTA sont opposables aux documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale), alors que les DTADD ne le sont pas, sauf si les mesures permet tant son application sont qualifiées de projet d’intérêt général (PIG). Ces mesures  concernent un aménagement, une construction ou un projet de protection d’un espace naturel. Dans ce cas, le DTADD devient opposable aux documents d’urbanisme qui doivent le respecter. Cette décision est prise par le préfet, après avis des collectivités concernées. 

2- Les ZAC

Outil plébiscité pour l’aménagement urbain, la ZAC (zones d’aménagement concertées) est définie par l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, comme une procédure d’urbanisme qui permet à une collectivité ou un établissement  public (EPCI par exemple) de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement d’un terrain. 

La ZAC est toujours à l’initiative d’une personne publique, elle conserve donc la maîtrise du projet. Toutefois sa réalisation peut-être confiée à un aménageur privé. 

L’aménagement d’une ZAC doit respecter les préconisations des DTA et des SCOT. 

Les ZAC sont des outils efficaces pour associer des partenaires privés et publics, et sont notamment utilisés pour l’aménagement de zones délaissées (ré-urbanisation, comme la réhabilitation d’anciennes friches industrielles par exemple), ou ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. Elles sont notamment utilisées dans le cadre de programmes de constructions de logements. 

3- Les CPER

Le contrat de plan État-Région est un document de programmation pluriannuel, passé entre l’État et les régions afin de financer des infrastructures d’importance ou des filières d’avenir. Le contrat actuel (2015-2020) prévoit d’investir 12,5 milliards d’euros dans la mobilité multimodale (développer des modes de transport différents en des mêmes lieux), le numérique ou la transition écologique et énergétique.