contrat de travail

Le contrat de travail

Convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à mettre à la disposition d'une autre personne (l'employeur) sa force de travail, moyennant une rémunération et sous la subordination de cette
Les régimes juridiques de travail dans l'immobilier

Les régimes juridiques de travail dans l’immobilier

Le secteur de l'immobilier est constitué d'entreprises organisées en grands groupes et en petites unités et représente un poids économique important en France. Les acteurs de l'immobilier sont regroupés dans des secteurs d'activité variés et exercent différents métiers liés à la vie de l'immeuble.  Les secteurs principaux d'activité sont :  La construction ;  la promotion ; la transaction vente et location ;  l'immobilier du secteur social ;  la gestion locative ;  la gestion d'immeubles en copropriété.  Leur statut juridique va du statut de salarié du secteur privé à celui de  travailleur indépendant. Le Code du travail dont la dernière mise à
assurances dans l'immobilier

Les assurances dans l’immobilier

Les affaires immobilières conduisent dans de nombreux cas à une obligation de souscription d'un contrat d'assurance car ces opérations sont exposées à des risques qui peuvent porter préjudice aux personnes concernées.  1- Les conditions générales du contrat d'assurance Le principe de l'assurance C'est un contrat par lequel l'assureur, personne morale, s'engage, en contrepartie du paiement d'une prime ou cotisation, à verser une prestation pécuniaire à un souscripteur (l'assuré) ou ses ayants-droit, pour le cas où le risque assuré prévu au contrat arriverait.  L'intérêt du contrat d'assurance est de permettre une indemnisation rapide des victimes en dehors de toute recherche de responsabilité.  Définition du
La responsabilité civile et pénale du professionnel de l'immobilier

La responsabilité civile et pénale du professionnel de l’immobilier

Le droit français distingue deux types de responsabilité pouvant être mises en œuvre en cas de non-respect des obligations entre les personnes ou infractions aux lois et règlements :  La responsabilité civile. la responsabilité pénale.  Au cours d'un procès les deux domaines de responsabilité civile et pénale peuvent être engagés si le comportement
protection des contractants

La protection des contractants

La protection du consommateur est assurée par un ensemble de dispositions légales consignées dans le Code de la consommation (Loi du 26 juillet 1993). Le but de la codification est de favoriser des relations équilibrées entre les professionnels et les consommateurs. La loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 est venue renforcer cette protection. Elle contient un ensemble
exécution du contrat

L’exécution du contrat

1- Les effets du contrat entre les parties Les parties qui ont donné leur consentement peuvent être :  Les personnes qui ont participé au contrat ; les mandataires qui représentent leurs mandants à travers un contrat de mandat (ex : l'administrateur de biens) ; les représentants légaux issus de la loi (ex : les parents ou le tuteur) ; les ayants-cause universels des parties (ex ayants-droit ou héritiers d'un défunt). Le juge peut être amené à intervenir si le contrat est obscur. Il recherchera les intentions réelles des
Conditions de formation et de validité du contrat

Conditions de formation et de validité du contrat

1- La formation des contrats Le contrat étant la source principale des obligations entre les parties, il fait l'objet d'un grand nombre de litiges et conduit à l'existence d'une jurisprudence abondante.
contrat

Le contrat

Les obligations peuvent avoir pour origine un acte ou un fait juridique. Les faits sont des situations qui n'ont pas été voulues mais qui produisent des conséquences juridiques (ex :
transmission du patrimoine

La transmission du patrimoine

Les personnes juridiques peuvent transmettre leu patrimoine de leur  vivant ou "pour cause de mort". La succession "ab intestat" est la succession qui s'opère de plein droit par la loi lorsque le défunt meurt sans avoir laissé de testament. Dans ce cas, la loi prévoit un transfert automatique du patrimoine du défunt à ses héritiers selon un ordre défini par le Code civil (articles 718 et suivants).  Les personnes peuvent cependant organiser la transmission de leur patrimoine par anticipation.
régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial désigne un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers. Les personnes physiques peuvent s'organiser autour