location professionnelle

La location professionnelle

La location professionnelle est très Peu encadrée. seul l'article 57 A de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986 la régit (et de manière supplétive le code civil). De plus cette disposition ne s'applique que si les parties au bail n'ont pas souhaité soumettre leur relation contractuelle au statut des baux commerciaux (article L. 145-2 1 7 du Code de commerce). Enfin
location commerciale

La location commerciale

La location commerciale est une location accordée un professionnel pour  l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (article L. 145-1 d Code de commerce).  Le bail commercial régit par les articles L. 145-1 e suivants du Code de commerce a été profondément modifié par la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, dans un sens limitant la liberté du propriétaire-bailleur.  1- L'utilisation du local Le contrat de bail doit prévoir les activités que
location saisonnière

La location saisonnière

La location saisonnière est le plus souvent une location meublée, mais en théorie rien n'empêche qu'elle concerne un local loué nu.  Il n'existe pas de définition spécifique de la location saisonnière :  La loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise dans son article 1-1 "qu'est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs" ;  Une réponse ministérielle du 26 décembre 1983 a considéré que la location
location dans l'immobilier social

La location dans l’immobilier social

Les logements sociaux ou habitations à loyers modérés "visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées" et à permettre une réelle mixité sociale (article L.
La location meublée

La location meublée

1- Le domaine concerné La définition  La location meublée est définie par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 comme celle portant sur "un logement décent équipé d'un mobilier en
procédure d'expulsion bailleur peut décider de demander le rembourselent des sommes dues (procédure d'injonction de ayer) ou/et demander la résiliation du bail. La procé- lure d'expulsion suit un formalisme rigoureux, et fait ntervenir de nombreux acteurs (huissier de justice, uge du tribunal d'instance, juge de l'exécution, force de l'ordre, préfet...). Prévention des impayés Impayé de loyer Commandement de payer La trêve hivernale protège du 1er novembre d'une année au 31 mars de l'année suivante, les occupants d'un logement contre l'exécution des décisions de justice d'expulsion (mais pas contre le recours à la justice pour obtenir un jugement prononçant l'expulsion)• Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, les personnes étant entrées par voie de fait dans un logement (squatters) profitent également de la trêve hivernale sauf si le juge en décide autrement.

La fin du bail

Le départ du locataire est souvent source de conflits, car c'est à ce moment que le bailleur peut constater les éventuelles dégradations de son bien, qui ne sont pas forcément du fait du locataire notamment lorsqu'elles sont dues à la vétusté. La tentation peut alors être grande de ne pas restituer le dépôt de garantie. Le locataire peu de son côté décider de ne pas payer son dernier mois de loyer, estimant que justement le dépôt de garantie servira à cela. Il est donc particulièrement important d'être attentif à
Le congé

Le congé

1- Le congé du locataire La motivation et le moment du congé  Le locataire peut, à tout moment, donner congé sans avoir à motiver sa décision.  Le préavis du congé  Le délai de préavis à respecter est de 3 mois. Le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois dans de nombreux cas comme le prévoit l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989  La forme du
La reconduction ou le renouvellement du bail

La reconduction ou le renouvellement du bail

Au terme du bail, les parties peuvent soit mettre fin à leur relation, ou décider de la poursuivre par le jeu de la reconduction ou du renouvellement avec modification du loyer.  1- La reconduction du bail Au terme du bail, si aucune des parties ne donne congé ou ne réclame une modification du loyer, le contrat est reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée.  2- Le renouvellement
fiscalité des revenus locatifs

La fiscalité des revenus locatifs

Les revenus issus d'une location sont soumis à l'impôt sur le revenu. Encore faut-il distinguer, selon que la location envisagée est :   Une location nue à usage d'habitation loi de 1989, et dans ce cas ces revenus seront des revenus fonciers ;  une location meublée et dans ce cas ces revenus seront des bénéfices industriels et commerciaux.  La fiscalité des revenus locatifs peut dépendre également du fait que la location concernée ait été réalisée à l'occasion d'un investissement locatif  donnant droit à une réduction d'impôt. Dans cette optique, l'agent immobilier en charge de l'évaluation de l'investissement locatif doit pouvoir conseiller le futur bailleur sur la rentabilité de son achat en mettant en place diverses simulations (location nue ou meublée, avec ou
paiement du loyer

Le paiement du loyer

La principale obligation du locataire est de payer le loyer et les charges aux termes convenus, à défaut il risque la résiliation du bail.  Les règles relatives aux loyers et aux charges locatives se sont multipliées et limitent très fortement la liberté contractuelle non seulement quant à la fixation initiale du loyer ou de la provision pour charges, mais aussi relativement à leur évolution en cours de bail. Le bailleur a donc également des obligations à suivre pour faire payer