1- Les effets du contrat entre les parties

Les parties qui ont donné leur consentement peuvent être : 

  • Les personnes qui ont participé au contrat ;
  • les mandataires qui représentent leurs mandants à travers un contrat de mandat (ex : l’administrateur de biens) ;
  • les représentants légaux issus de la loi (ex : les parents ou le tuteur) ; 
  • les ayants-cause universels des parties (ex ayants-droit ou héritiers d’un défunt).

Le juge peut être amené à intervenir si le contrat est obscur. Il recherchera les intentions réelles des parties. 

D’une manière générale, le contrat ne peut être révoqué que par un consentement mutuel. 

Les cas de révocation

Une révocation conventionnelle

C’est une faculté ouverte et prévue au contrat. Certains contrats de vente prévoient une faculté de révocation moyennant le versement d’une somme d’argent fixée à l’avance dans le contrat appelé « Arrhes« . 

Une révocation unilatérale légale 

C’est une faculté ouverte dans le cadre de contrats à exécution successive (ex : le contrat de bail, le contrat de travail). Elle est souvent accompagnée d’un préavis inscrit au contrat, afin que le contractant soit averti à l’avance de cette rupture. 

Le droit de rétractation 

Afin de protéger le consommateur non professionnel, le législateur a mis en place un droit de rétractation dans des situations bien précises : 

Assurance-vie : Renonciation expresse par LRAR 

Crédit à la consommation et achat à distance (internet) : Formulaire détachable de renonciation  

Acquisition d’un immeuble  à usage d’habitation bâti ou la vente d’immeuble à construire : L’acquéreur non professionnel, qui conclut un avant-contrat (LRAR) 

Le consommateur peut renoncer à son engagement sans motifs et sans pénalités. 

Les effets du contrat en cas d’inexecution

Les modalités 

Face à l’inexécution d’un contrat, après lettre de mise en demeure d’exécuter le contrat, il existe plusieurs remèdes : 

L’exception d’inexécution : droit ouvert à chaque partie dans le contexte des contrats synallagmatiques de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (ex : contrat de vente, contrat d’échange…) ;  

L’exécution forcée en nature : il peut être demandé une exécution forcée en nature (ex. : saisies) ; 

La résolution du contrat pour l’avenir ; 

La réduction du prix (rescision pour lésion) ;  

L’exécution par équivalent : la réparation du préjudice peut se faire sous forme d’indemnité réparatrice. C’est le fondement de la responsabilité civile contractuelle (voir chapitre 23). 

Les formes de saisies 

Les acteurs sont le juge de l’exécution et l’huissier. On distingue :

Les saisies attribution : blocage de fonds détenus par la banque du débiteur

Les saisies sur rémunération : une Partie du est saisie (sauf revenu minimum et pensions qui sont insaisissables

Les saisies-vente : sur les meubles du débiteur meubles nécessaires à la survie du débiteur ;

Les autres saisies mobilières (ex : véhicules) ; 

Les saisies immobilières : les créanciers peuvent forcer la vente des immeubles du débiteur par une procédure en TGI.

Les cas d’exonération 

Il est possible dans certains cas d’invoquer une impossibilité de respecter le contrat : 

 Le cas de force majeure : événement échappant au contrôle du débiteur ; 

L’imprévision : en cas de changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, il est possible de renégocier les termes du contrat. En cas d’échec, une partie peut demander au juge la résolution ou l’adaptation du contrat ; 

La responsabilité délictuelle des tiers si ceux-ci empêchent l’exécution du contrat.  

2- Les effets du contrat envers les tiers

Le contrat n’a théoriquement d’effet qu’entre les parties. Il ne concerne pas les tiers. Cependant le contrat passé peut avoir des répercussions sur les tiers et d’autre part ces derniers ne peuvent ignorer le contrat. 

Les tiers sont :

Les tiers absolus : ils n’ont aucun lien avec le contrat cependant le contrat leur est opposable ; 

Les ayants-cause universels : les personnes qui recueillent la totalité ou partie du patrimoine du défunt deviennent débitrices ou créancières des obligations contractuelles

Les créanciers chirographaires : ce sont des créanciers non-privilégiés n’ayant aucun droit de privilège sur les contrats passés. 

3- Les clauses incitant à l’exécution du contrat

L’insertion d’une clause pénale ou d’une clause résolutoire dans le contrat peut contraindre les parties à exécuter leurs obligations. 

La clause pénale

C’est une clause contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance une sanction pécuniaire civile applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. 

La clause résolutoire

Elle consiste à prévoir une résiliation automatique du contrat par le juge en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties (exemple : le non-paiement du loyer). 

En cas de litige, si la formulation est trop vague, le juge peut librement l’apprécier. 

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive on parle de résiliation du contrat (ex : le contrat de bail). L’intérêt d’une telle clause est qu’il n’y a pas lieu d’apporter la preuve d’une quelconque faute du débiteur, la simple constatation du non-respect des engagements énumérés dans la clause suffit. 

4- Les modalités d’exécution

Deux modalités sont susceptibles de modifier les effets normaux de l’obligation : le terme et la condition. Il peut par ailleurs y avoir une solidarité dans l’obligation.

Le terme

C’est un événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. On distingue le terme extinctif et le terme suspensif :

Le terme extinctif : l’obligation disparait à l’échéance du terme (ex : dans la vente en viager, le versement de la rente par le débirentier se fait jusqu’au décès du crédirentier) ;  

Le terme suspensif : consiste à retarder l’exécution de l’obligation. Il retarde l’exigibilité. 

2- La condition

C’est un événement futur et incertain dont dépend la naissance ou l’extinction de la convention. Tant que l’événement ne s’est pas réalisé, les parties ne sont pas liées (ex : la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le cadre d’un achat immobilier). 

Ainsi on distingue la condition suspensive et la condition potestative. 

La condition suspensive : la condition ne dépend pas des parties (ex : obtention d’un permis de construire par la mairie ; obtention d’un prêt). En revanche, dès qu’elle se réalise (permis accordé), l’obligation est formée et le contrat est conclu. 

Condition potestative : elle dépend de la volonté d’une seule des parties. Cette condition est illicite car le contrat est anéanti par la simple volonté d’une seule des parties. 

L’extinction de l’obligation

Les modes d’extinction des obligations nées d’un contrat peuvent prendre diverses formes : 

Le paiement : le paiement signifie juridiquement versement d’une somme d’argent. Le paiement incombe au débiteur. L’objet du paiement peut être un corps certain : remise de la chose ou une chose de genre : somme d’argent. Le paiement peut être fait immédiatement ou à un terme défini dans le contrat ; 

Le paiement avec subrogation : c’est lorsque le paiement est fait par un tiers. Le débiteur n’est pas libéré totalement car celui qui a payé exercera un recours contre le débiteur ; 

La novation : substitution à une obligation ancienne qui disparaît d’une obligation nouvelle qui la remplace ;

La compensation : pour les contrats portant sur les choses fongibles et dont les deux personnes se  trouvent débitrices l’une envers l’autre de choses fongibles. Il y a une compensation qui éteint les deux  dettes ; 

La remise de dette ; 

L’impossibilité d’exécuter l’obligation : cas de force majeure et imprévision.