Les personnes juridiques peuvent transmettre leu patrimoine de leur  vivant ou « pour cause de mort« . La succession « ab intestat » est la succession qui s’opère de plein droit par la loi lorsque le défunt meurt sans avoir laissé de testament. Dans ce cas, la loi prévoit un transfert automatique du patrimoine du défunt à ses héritiers selon un ordre défini par le Code civil (articles 718 et suivants). 

Les personnes peuvent cependant organiser la transmission de leur patrimoine par anticipation. Dans ce cas elles disposent de moyens juridiques appelés « libéralités« . 

1- Le régime des successions

Les principes qui gouvernent la succession

  • La succession s’ouvre par l’acte de décès. 
  •  Elle comprend les biens meubles et immeubles. 
  •  Droits actifs et passifs du défunt à ses héritiers. 
  •  Le lieu d’ouverture de la succession est celui du domicile du défunt. 
  •  Pour succéder, il faut être parent du défunt. 
  •  Les héritiers « ab intestat » sont les héritiers légaux désignés par le Code civil appelés « réservataire ». 
  • Dans le cas où il reste un conjoint survivant, l’héritage se répartit entre les enfants et le conjoint. 

Le rang des héritiers

Les héritiers succèdent selon l’ordre suivant : 

  1.  Le conjoint survivant, les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non) ; 
  2. les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; 
  3. les ascendants autres que les parents ; 
  4. les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. 

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les  suivants. 

La réserve et la quotité disponible

La réserve est la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers dits « réservataires » (descendants et conjoint survivant). 

La quotité disponible est la part pouvant être donnée ou léguée par testament. 

En présence de descendants, la part successorale réservée aux enfants : 

  • La moitié des biens en présence d’un enfant ; 
  • les 2/3 des biens en présence de deux enfants ; 
  • les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. 

En l’absence de descendants :

Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendant en vie. 

Les droits du conjoint survivant

Sa part dépend de plusieurs facteurs : 

  • De la présence d’autres héritiers au jour du décès (enfants communs ou enfants du défunt issus d’une autre union) ; 
  • du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage) ;  
  • de l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux. 

En présence d’héritiers enfants 

Le conjoint recueille sur la part successorale de son conjoint au choix : 

  • La totalité des biens en usufruit ;  
  • la pleine propriété du quart des biens ; 

En présence d’un ou plusieurs enfants non issus des deux époux : il ne peut prendre qu ‘1/4 de la pleine propriété des biens seulement. 

En l’absence d’héritiers réservataires 

Le conjoint hérite de toute la succession en pleine propriété. 

Ses droits sur le logement commun 

Un droit gratuit d’habitation temporaire d’un an (article 763 CC) sur le logement occupé à titre de résidence principale. S’ils étaient locataires, les loyers versés pendant cette année seront remboursés au conjoint survivant par la succession au fur et à mesure du paiement. 

Un droit d’habitation viager au-delà de la première année. Le conjoint profite du droit d’habitation viager jusqu’à son propre décès sauf si le défunt l’en privé par un testament authentique. 

2- Les libéralités

La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne par donation ou legs (Article 893 du Code civil). Ainsi il existe : 

  • La donation qui est une libéralité entre vifs ; 
  • le legs ou testament qui est une libéralité pour cause de mort.

L’acte de donation

Selon l’article 894 du Code civil, c’est « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement c’est-à-dire de son vivant, et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte« . Elle ne peut porter que sur la quotité disponible. Cependant une donation peut être consentie à un futur héritier. Dans ce cas elle constitue seulement une avance sur sa part successorale appelée : « avancement d’hoirie« . 

Les formes de donation 

Les donations simples apparentes en faveur d’un tiers. 

La donation-partage : C’est un acte par lequel les parents et autres ascendants (donateurs) peuvent entre leurs enfants et descendants (donataires enfants ou petits enfants) la distribution et le partage de leurs biens. 

La donation entre époux : les époux par donation sur la quotité disponible accorder plus d’avantage au conjoint survivant. 

Ainsi le conjoint peut se voir attribuer par donation 1/2 ou les 2/3 de la quotité disponible au lieu du 1/4 de la 

La validité de l’acte :

L’acte doit respecter plusieurs conditions : 

  • Acte solennel notarié avec état estimatif des biens ; 
  • publicité foncière de l’acte même s’il s’agit d’un droit d’usufruit ;
  • acceptation par le donataire en terme express. 

Le legs

Définition 

Le legs est un acte par lequel le testateur (celui qui fait le testament) dispose pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens. Le testament ne produit d’effet qu’à la mort du testateur et peut être révoqué à tout moment. Il peut être rédigé par acte authentique ou sous-seing privé. 

Types de legs 

Il existe trois types de legs : 

Le legs universel qui permet de léguer tous les biens à une ou plusieurs personnes. En présence de plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à parts égales ; 

Le legs à titre universel permet de léguer à une personne une partie seulement des biens en fonction de la quotité disponible (biens immobiliers seulement par exemple) ;  

Le legs particulier permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés.