1- La formation des contrats

Le contrat étant la source principale des obligations entre les parties, il fait l’objet d’un grand nombre de litiges et conduit à l’existence d’une jurisprudence abondante. C’est pourquoi une ordonnance du 25 février 2015 est venue apporter une plus grande sécurité juridique à la conclusion des contrats en introduisant dans le Code civil une phase préparatoire. Cette phase est constituée de dispositions consacrées à la négociation et à l’échange des consentements. 

La phase précontractuelle

Le devoir d’information précontractuelle 

La conclusion d’un contrat passe par une phase de négociation entre les parties soumises à un devoir d’information. Ce devoir d’information précontractuelle est introduit dans le Code civil dans l’article 1112-1 et porte principalement sur le contenu du contrat et la qualité des parties. Il a une importance déterminante car les parties ayant reçu toute l’information nécessaire il sera ensuite difficile de demander l’annulation du contrat. 

La partie qui invoquerait un défaut d’information dans cette phase, doit apporter les preuves que l’autre partie qui la lui devait a manqué à ses obligations. Ce devoir d’information dans le contrat est d’ordre public.

La sanction

En cas de manquement à cette obligation, il peut y avoir mise en jeu de la responsabilité et éventuellement la nullité du contrat si le défaut d’information est à l’origine d’un vice du consentement.

L’échange du consentement offre et l’acceptation du contrat

L’offre

L’offre doit comporter les éléments essentiels du contrat envisagé et doit être la manifestation d’une volonté expresse ou tacite. Le contrat est conclu dès l’acceptation par l’autre partie. 

L’acceptation 

Le silence du cocontractant ne signifie pas acceptation de l’offre. L’acceptation peut être retardée par l’existence d’un délai de réflexion (ex : le délai de réflexion de 10 jours dans le contrat de prêt immobilier) ou devenir précaire du fait d’un délai de rétractation légal (ex : le délai de rétractation de 10 jours dans la promesse de vente immobilière). 

2- Les conditions de validité du contrat

Les vices du consentement

L’article 1129 du Code civil énonce que le sujet du contrat doit être sain d’esprit pour que le contrat soit valable et l’article 1130 défini les trois catégories de vices : Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat. 

  1. L’erreur
  2. la violence
  3. le dol

La capacité des contractants

L’article 1146 du Code civil défini l’incapacité des personnes physiques : 

  • Les mineurs non émancipés ;
  • les majeurs protégés. 

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants conclus dans des conditions normales, autorisés par la loi ou l’usage. 

Le représentant légal du contractant ne peut conclure des contrats que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. 

Le contenu licite et certain

Pour être valable, le contrat doit avoir un contenu licite et certain.

Le prix peut être unilatéralement fixé mais le juge peut, en cas d’abus le requalifier. 

La clause abusive : il s’agit d’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. 

Les sanctions : la nullité

Un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul. 

La nullité absolue : elle a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle peut être invoquée par les parties ou ses ayants-droit (ex : absence consentement).

La nullité relative : elle ne peut être invoquée que par la partie au contrat qui l’invoque, ou ses ayants droits. Elle sanctionne les cas les moins graves des vices du consentement (Incapacité). 

La confirmation du contrat : après la conclusion du contrat, en présence d’une cause de nullité, si les parties le confirment volontairement, le contrat est valable. 

La caducité du contrat

Si la nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses qui ne constituent pas un élément déterminant de l’engagement des contractants, la ou les clauses sont réputées non écrites et le contrat est maintenu.